CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


Date d'entrée en vigueur : 22 août 2018

Samsung Electronics Canada Inc., y compris ses affiliés (« Samsung », « nous », « notre » ou « nos ») est heureux de vous proposer Samsung Kids+, une application pour appareils mobiles et autres appareils qui vous permet d'accéder à des applications, à des jeux et à d'autres contenus offerts par Samsung, ses concédants de licence ou ses sous-traitants, y compris mais sans s'y limiter Fingerprint Digital, Inc. (le « Service »). Ce Contrat (le « Contrat ») constitue un Accord exécutoire entre vous et Samsung, qui gouverne l'utilisation du Service. Le service n'est destiné qu'à votre utilisation personnelle. Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins commerciales ou à des fins non expressément autorisées par le présent Contrat. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT AVANT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SERVICE, CAR IL CONSTITUE UN ACCORD LÉGAL CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET SAMSUNG.
Si vous êtes un parent ou un tuteur légal qui accorde un consentement à un enfant mineur dans votre province ou dans votre territoire (l'« ENFANT ») pour utiliser le Service, vous acceptez ce qui suit : (i) superviser l'utilisation du Service par l'ENFANT, et (ii) assumer la responsabilité et être lié par le présent Contrat en ce qui a trait à l'accès et à l'utilisation du Service par l'ENFANT.
EN ACCEPTANT CE CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RECEVOIR DES MISES À JOUR ET DES MISES À NIVEAU DU SERVICE, Y COMPRIS LES MISES À JOUR ET LES MISES À NIVEAU AUTOMATIQUES, CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT ET À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE SAMSUNG (DÉCRITS CI-DESSOUS).
EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT, ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER ET D'ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SERVICE OU Y ACCÉDER.  Le présent contrat contient les conditions générales d'utilisation du compte Samsung que vous avez déjà acceptées pour votre compte utilisateur à authentification unique que vous détenez avec Samsung. En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions d'utilisation du compte Samsung, le présent Contrat prévaudra, tout particulièrement en ce qui concerne le Service, mais uniquement dans la mesure du conflit réel. Votre utilisation du Service est assujettie à la Politique de confidentialité de Samsung, disponible au https://www.samsung.com/ca/info/privacy/ (la « Politique de confidentialité »), ci-après incorporée par cette référence, et à toute autre politique que Samsung peut mettre en œuvre de temps à autre.
Samsung peut modifier le présent Contrat de temps à autre. Dans l'éventualité où nous choisissons de modifier ce Contrat, nous mettrons à jour la date d'entrée en vigueur ci-dessus. Si vous continuez d'accéder au Service ou de l'utiliser après ces modifications, vous serez réputé avoir lu, compris et accepté inconditionnellement ces modifications.
1.         LICENCE
1.1       Octroi de licence. Sous réserve des conditions du présent Contrat, Samsung vous accorde, et vous acceptez, une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service uniquement comme autorisé dans le présent Contrat. Votre accès au Service vous est licencié et non vendu.  Toutes les références au Service comprennent l'ensemble du contenu connexe, comme les vidéos, la musique, les textes, les graphiques, les interfaces utilisateur, les scripts et les logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service et pour y donner accès ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les révisions ou les ajouts apportés au Service mis à la disposition des utilisateurs finaux par Samsung. Toutefois, Samsung n'est pas tenu de fournir des mises à jour, des mises à niveau, des améliorations, des modifications, des révisions ou des ajouts au Service.
1.2       Restrictions.
(i) Vous ne devez pas rétroconcevoir, copier, décompiler, désassembler, déterminer le code source, modifier, adapter, reproduire, afficher publiquement, exécuter publiquement, transférer, vendre, concéder une licence, créer des œuvres dérivées du Service ou fondées sur celui-ci, republier, téléverser, modifier, publier, transmettre, distribuer, diffuser, contourner ou traduire le Service (ou inciter ou aider toute autre personne à faire ce qui précède) ou son contenu, en tout ou en partie. Il est interdit de transmettre, de distribuer ou de diffuser tout contenu inclus ou accessible dans le Service sans consentement écrit préalable, sauf si nous rendons le contenu accessible aux fins de distribution au moyen d'une fonction de notre Service, comme un plugiciel pour médias sociaux.
(ii) Il est défendu d'utiliser le Service à des fins illégales ou proscrites dans ce Contrat. Il vous est formellement interdit d'utiliser le Service pour partager, publier ou autrement inclure du contenu qui (a) viole les droits d'un tiers, y compris le droit de confidentialité et les droits de propriété intellectuelle; (b) est obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, violent, illégal, haineux, discriminatoire, raciste, sexiste ou autrement répréhensible (tel que déterminé à notre entière discrétion), ou qui ne respecte pas les directives de Samsung en matière de contenu ou d'utilisation; ou (c) contient des virus ou autre logiciel ou code nuisibles, ou tout autre outil pouvant nuire au Service ou aux appareils exploitant le Service, ou en limiter l'utilisation.
(iii) Vous ne devez en aucun cas interférer ou tenter d'interférer avec le fonctionnement ou l'utilisation du Service d'autres utilisateurs, et ce, de quelque façon ou avec quelque instrument que ce soit, tels, entre autres, le pollupostage, le piratage et le téléversement de virus informatiques ou de bombes à retardement, ou par quelque autre moyen. Lorsque vous utilisez le Service, vous ne devez en aucun cas recueillir des renseignements personnels, y compris, mais sans s'y limiter, les noms du compte et les coordonnées. Vous ne pouvez prétendre être ou représenter être quelqu'un d'autre, ni usurper l'identité d'une personne, y compris, mais sans s'y limiter, en usurpant des comptes ou en créant des comptes frauduleux, ou en utilisant l'image de quelqu'un d'autre sans son consentement.
(iv) Il est interdit d'utiliser de robots, d'araignées, de scripts, de programmes manuels ou automatisés ou tout autres moyens d'extraire, de télécharger, d'indexer, de créer des comptes multiples, de coder, d'indexer, d'explorer, de récupérer, de reproduire des données, ou de contourner la présentation, l'exploitation ou l'utilisation prévue de toute caractéristique, fonction ou partie du Service.
(v) Il est interdit d'utiliser le Service pour faire une offre ou une demande non sollicitées, ni pour transmettre de la publicité ou des pourriels.
(vi) Si le Service permet d'afficher des photographies, il est interdit de soumettre, de transmettre ou d'afficher des photographies qui (a) ne vous appartiennent pas ou que vous n'avez pas le droit de publier (p. ex. des photographies que vous trouvez sur Internet ou qui illustrent une autre personne qui n'a pas consenti à la publication de la photographie); (b) des photographies pornographiques, de personnes nues ou partiellement nues, ou dont le contenu est sexuellement suggestif; (c) des photographies illustrant une conduite ou des activités illégales; ou (d) des photographies qui incluent toute personne autre que vous-même, sauf si vous avez obtenu les droits et les licences vous autorisant à les publier. En outre, il vous est interdit, et ce, en aucune circonstance, de soumettre une photo incluant toute autre personne âgée de moins de 13 ans.
(vii) Les critiques que vous soumettez lorsque le Service le permet doivent être véridiques. Toute critique de votre part doit être authentique et doit représenter vos propres expériences. Vous garantissez que vous n'avez reçu aucun paiement ou autre incitatif pour rédiger une critique.
(viii) Il est possible que la capacité de télécharger ou de transmettre en continu du contenu par l'intermédiaire du Service ne soit offerte que dans votre pays de résidence et pas ailleurs. Si vous êtes soumis à de telles restrictions territoriales, imposées par Samsung ou par le fournisseur de contenu, vous acceptez de ne pas accéder ou utiliser ou tenter d'accéder ou d'utiliser le Service depuis l'extérieur de votre pays de résidence. Samsung peut utiliser des technologies pour vérifier cette conformité.
2.         PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LICENCES
2.1       Droit de propriété. Vous reconnaissez que le Service est la propriété de Samsung et de ses concédants de licence, et qu'il est protégé par les droits d'auteur applicables ainsi que par d'autres lois sur les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux. En outre, vous reconnaissez et convenez à ce que, tel que conclu entre vous et Samsung, ce dernier possède et continuera à détenir tous les droits, les titres et les intérêts relatifs au Service, y compris les droits de propriété intellectuelle associés en vertu des lois applicables référencées ci-dessus. Ce Contrat ne vous accorde pas de part dans le Service, et on ne vous accorde qu'une licence d'utilisation limitée qui est révocable conformément aux dispositions du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, si le Service vous permet de publier ou de soumettre du contenu, nous ne revendiquons pas la propriété du contenu que vous publiez ou que vous soumettez en utilisant le Service. Vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu (et êtes en mesure de produire une preuve écrite) de tous les droits nécessaires et appropriés pour soumettre du contenu au Service, y compris toutes les libérations nécessaires. Vous nous accordez cependant une licence perpétuelle, mondiale, non restreinte, non exclusive, libre de droits et transférable pour utiliser le contenu que vous publiez ou que vous soumettez dans le Service.
2.2       Droit de modifier, interrompre ou cesser le Service. Samsung se réserve le droit de modifier ou d'annuler le Service sans préavis. Sans restreindre la portée générale des dispositions précédentes et nonobstant toute autre disposition stipulée dans le présent Contrat, Samsung et ses concédants de licences se réservent le droit de modifier, de suspendre, de retirer ou d'annuler l'accès au Service ou à son contenu, ou de cesser d'offrir le Service, en totalité ou en partie, et ce, à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, et Samsung ne peut jamais être tenu responsable d'une réclamation, d'un coût ou d'un dommage causés par de telles actions ou en découlent.
2.3       Droit de surveillance. Samsung peut, sans en avoir l'obligation, surveiller votre utilisation du Service, de vos comptes, de votre contenu et de vos communications qu'il jugera, à son entière appréciation, comme des éléments enfreignant ce Contrat. Samsung se réserve le droit de recueillir des données sur l'utilisation du Service, y compris les numéros de clé de licence, et d'autres renseignements jugés pertinents, pour s'assurer que le Service est utilisé conformément au présent Contrat. Toute utilisation non autorisée sera considérée par Samsung comme une violation du présent Contrat. Samsung se réserve le droit à un recours dans le cas de violations dès leur découverte, en facturant le prix courant des clés non autorisées ou de l'accès au Service sur la carte de crédit ou au compte du fournisseur de services sans fil utilisé pour effectuer l'achat original autorisé ou par tout autre moyen nécessaire. Vous acceptez de ne pas bloquer, par voie électronique ou autre, la transmission des données requises aux fins de conformité au présent Accord. Tout blocage des données requises aux fins de conformité aux conditions du présent Contrat est considéré comme une violation de celui-ci et peut entraîner la résiliation immédiate de votre droit d'utiliser le Service. Nous nous réservons le droit, sans en avoir l'obligation, de surveiller tout conflit survenant entre vous et d'autres utilisateurs, et d'intervenir.
2.4       Contenu de tiers.. Le Service comprend le logiciel ou tout autre contenu concédé en licence ou autrement distribué par des tiers ou d'autres tiers qui nous concédant une licence de contenu au d'autres services. Les ententes que nous avons avec ces tiers peuvent obliger Samsung à interrompre l'accès et à restreindre la disponibilité et l'accès à certains contenus ou services pendant une certaine période. Vous convenez que toute tierce partie qui fournit de tels documents à Samsung est considérée comme un tiers bénéficiaire prévu en vertu du présent Contrat et aura le droit de faire respecter toutes les obligations des utilisateurs du Service dans le cadre du présent Contrat dans la même mesure que si le fournisseur de la partie était lui-même partie au présent Contrat et à tous égards, en droit ou en équité.
3.         UTILISATION; CONTENU; RENSEIGNEMENTS
3.1        Utilisation. L'utilisation du Service nécessite que vos appareils aient accès ou qu'ils puissent se connecter par l'intermédiaire d'un réseau mobile ou Internet (des frais peuvent s'appliquer), et peut nécessiter des mises à jour ou des mises à niveau (collectivement, les « Mises à jour »), y compris des corrections de bogues et des améliorations de service, de nouvelles fonctionnalités, la suppression de fonctions existantes ou des modifications du Service. Il est possible que des Mises à jour avec utilitaires de sécurité et corrections de bogues essentielles, ou d'autres Mises à jour importantes, se téléchargent et s'installent automatiquement compte tenu de l'importance d'obtenir rapidement ces Mises à jour en temps opportun pour vous protéger ainsi que les autres utilisateurs. En installant le Service, vous acceptez toutes les Mises à jour à venir. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en désinstallant le Service. Pour demander de l'aide pour désinstaller le Service, veuillez communiquer avec Samsung à l'adresse suivante : kids@samsung.com ou Samsung Electronics America Inc., 645, avenue Clyde, Mountain View, CA 94043. Étant donné que l'utilisation du Service implique un accès matériel, logiciel et Internet, votre capacité à utiliser le Service peut être affectée par la fiabilité et la performance de ces exigences de système. Vous reconnaissez et convenez que vous avez la responsabilité de respecter la configuration requise, qui peut être modifiée à tout moment. Vous reconnaissez également que le Service ne sera pas disponible dans tous les pays ou sur tous les appareils et qu'il peut être soumis à des restrictions imposées par votre fournisseur de réseau ou votre fournisseur d'accès Internet. Vous êtes entièrement responsable de tous les frais facturés par votre fournisseur de réseau en lien avec votre utilisation du Service.

    1. Services de tiers. L'utilisation du Service peut inclure des services ou un lien vers des services fournis par un tiers (« Services de tiers »). Votre utilisation des Services de tiers se fera uniquement entre vous et ces tiers, et sous réserve des conditions applicables de ces derniers. Par les présentes, Samsung se libère de toute responsabilité relative à votre utilisation des Services de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, la fiabilité et le rendement des Services de tiers.
    2. Contenu controversé ou discutable. Vous comprenez qu'en utilisant le Service, vous (ou d'autres utilisateurs qui accèdent au Service sous votre compte) pouvez vous trouver confrontés à du contenu qui peut être offensant, indécent, explicite, destiné aux adultes ou répréhensible. Vous acceptez d'utiliser le Service à vos risques et périls et que Samsung ne pourra être tenu responsable de tout contenu pouvant être offensant, indécent, explicite, destiné aux adultes ou répréhensible.
    3. Votre compte. Dans le cas où des renseignements d'enregistrement sont requis, vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets requis pour vous enregistrer auprès du Service ou à tout autre moment nécessaire dans le cadre de l'utilisation du Service. En outre, vous acceptez de conserver et de mettre à jour vos renseignements d'enregistrement afin de les garder exacts, actuels et complets. Sans limiter ou abroger la Politique de confidentialité, vous acceptez que Samsung stocke et utilise les renseignements d'enregistrement que vous fournissez pour la maintenance de votre compte et la fourniture du Service. Vous êtes responsable de toute activité qui se produit sur votre compte, de fournir et de maintenir des renseignements d'enregistrement précis et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe. Veuillez nous informer immédiatement de tout cas d'utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Vous convenez que vous n'avez aucun droit de propriété ou autre intérêt relativement à votre compte, à l'exception des publications que vous fournissez lorsque les Services vous permettent de publier ou de soumettre du contenu, et que tous les droits relatifs aux comptes appartiennent à et au profit de Samsung.
    4. Communications vocales et vidéo. Nous pouvons mettre à votre disposition des communications vocales et vidéo dans le cadre de la prestation du Service, sous réserve des restrictions de votre fournisseur de réseau, le cas échéant. Ces fonctionnalités supplémentaires de communication vocale ou vidéo ne prétendent pas remplacer vos services téléphoniques mobiles ou fixes ordinaires. En particulier, vous reconnaissez et acceptez que de telles fonctionnalités de communication vocale ou vidéo ne vous permettent pas d'effectuer des appels à des services d'urgence.  
    1. Aucun endossement et aucune vérification du contenu. Samsung n'approuve pas, ne recommande pas, ne soutient pas, ne vérifie pas et ne surveille pas le contenu soumis au Service ni les opinions, les recommandations, les actions, ou les conseils reliés à ce contenu. Les types de contenus (p. ex. genres, sous-genres, catégories, sous-catégories) et les descriptions, s'il y a lieu, sont offerts à titre informatif pour des raisons de commodité seulement et vous reconnaissez et concédez que Samsung ne peut en garantir l'exactitude. Samsung se réserve le droit de retirer tout contenu sans préavis et pour quelque raison que ce soit, à son entière discrétion.

4.         DURÉE ET RÉSILIATION
4.1       Date d'entrée en vigueur. Ce Contrat entre en vigueur dès que vous l'acceptez, ou au moment où vous téléchargez le Service, y accédez ou l'utilisez autrement. Le Service n'a aucune date de fin prédéterminée et pourrait être offert jusqu'à ce que Samsung décide d'y mettre fin, ou jusqu'à ce que le Contrat soit résilié conformément aux dispositions des présentes.
4.2       Résiliation par Samsung. À défaut de vous conformer, ou si Samsung a des raisons raisonnables de croire que vous avez omis de vous conformer aux dispositions de ce Contrat, Samsung pourra, sans préavis, à son entière discrétion et sans limiter ses autres droits ou recours tous expressément réservés, immédiatement mettre fin à votre accès au Service et résilier ce Contrat.

  1. FRAIS, ABONNEMENTS ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUES
    1. Frais d'abonnement. En achetant un abonnement, vous affirmez que vous êtes l'acheteur autorisé et que les renseignements de facturation fournis sont exacts. Samsung n'accordera aucun remboursement en fonction des inexactitudes que vous représentez. En approuvant l'achat du droit d'utiliser le contenu ou les services, vous autorisez Samsung ou ses partenaires et affiliés à vous facturer l'achat (y compris les taxes et tous autres frais applicables), et vous acceptez expressément que Samsung puisse facturer ces frais à votre compte de carte de crédit, compte de fournisseur de services sans fil ou tout autre système de traitement de paiement, selon le cas, au fur et à mesure qu'ils sont engagés. Vous êtes responsable du paiement en temps opportun de tous les frais et coûts et de fournir à Samsung des renseignements de compte valides pour le paiement de tous les frais et coûts. Tous les frais seront facturés au compte que vous désignez lors du processus d'inscription. Si vous souhaitez désigner un compte différent ou si un changement est apporté à votre état de compte, vous devez mettre à jour vos renseignements de compte avec exactitude. Samsung se réserve le droit de modifier les prix du Service à tout moment, et n'offre aucune forme de protection des prix ou de remboursement en cas de baisse de prix ou d'une offre promotionnelle.
    2. Renouvellement automatique. Les abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque période d'abonnement. Ce renouvellement est valide pour une durée d'abonnement mensuelle. Vous pouvez annuler l'option de renouvellement automatique à tout moment, ce qui signifie que votre abonnement ne sera pas renouvelé à la fin de la période en cours. Cependant, l'annulation d'une option de renouvellement automatique ne remboursera pas les paiements d'abonnement, et les frais d'abonnement déjà facturés, et ces derniers ne peuvent être calculés au prorata en fonction de la date d'annulation. Si votre abonnement est annulé et que vous décidez de vous réabonner, vous serez facturé au tarif d'abonnement en vigueur au moment de votre réabonnement.
    3. Essais gratuits. De temps à autre, Samsung peut proposer des essais gratuits et d'autres essais promotionnels. Toute promotion d'essai doit être utilisée dans le délai imparti de l'essai. Aucuns frais ne vous seront facturés si vous annulez un abonnement pendant la période d'essai gratuite correspondante. Après la période d'essai gratuite, des frais d'abonnement seront automatiquement facturés. Samsung se réserve le droit d'interdire la combinaison d'essais gratuits, de promotions et d'autres offres.

6.         INDEMNISATION
Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Samsung, ses sociétés mères, ses filiales et ses sociétés affiliées, l'ensemble des membres de la haute direction, des administrateurs, des mandataires et des employés de celui-ci, ainsi que tout tiers agissant au nom de Samsung, relativement à l'ensemble des réclamations, poursuites, obligations, pertes, préjudices, jugements et frais et dépenses d'un tiers, y compris les honoraires d'avocat raisonnables (collectivement, les « Réclamations »), découlant (i) de toute utilisation du Service par vous ou toute personne à laquelle vous permettez d'utiliser le Service de façon non conforme aux dispositions des CGU, (ii) de toute violation de ce Contrat par vous ou toute personne à laquelle vous permettez d'utiliser les Services, ou (iii) de toute violation d'une loi, d'un règlement ou de droits d'un tiers par vous ou toute personne à laquelle vous permettez d'utiliser le Service.
7.         AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
7.1       Exonération de garanties. SAMSUNG PAY EST FOURNI « TEL QUEL », « SUR PLACE » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE OU DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LE SERVICE, ET REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE L'AVIS DE L'EXONÉRATION CI-DESSUS, SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT PAS ET NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE ET SON CONTENU (i) FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RAPIDEMENT ET DE FAÇON SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, (ii) SERONT TOUJOURS DISPONIBLES OU LIBRES D'ÉLÉMENTS NUISIBLES OU D'ERREURS, (iii) SERONT PROTÉGÉS OU IMMUNISÉS (Y COMPRIS LE CONTENU QUI VOUS EST OFFERT ET LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ FOURNIS) CONTRE L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU (iv) SERONT EXACTS, COMPLETS ET FIABLES, QUE LA QUALITÉ DU SERVICE VOUS SATISFERA, OU QUE LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, SOUS FORME ORALE OU ÉCRITE, OBTENU PAR VOUS DE SAMSUNG OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERA CONSIDÉRÉ COMME UNE MODIFICATION DE CETTE EXONÉRATION DE GARANTIE DE SAMSUNG CONCERNANT LE SERVICE, OU POUR CRÉER TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE SAMSUNG. LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS LES EXCLUSIONS OU LES LIMITATIONS DE GARANTIES. AINSI, LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. DANS DE TELS TERRITOIRES, LES GARANTIES LÉGALES DE SAMSUNG SERONT LIMITÉES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
7.2       Exclusion de certains dommages. EN AUCUN CAS SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, INCLUANT LA PERTE DE PROFITS, MÊME SI SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE EXCLUSION S'APPLIQUERA SANS ÉGARD À LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU'IL S'AGISSE DE FRAUDE, DE FAUSSE REPRÉSENTATION, DE RUPTURE DE CONTRAT, DE NÉGLIGENCE, DE BLESSURE, DE RESPONSABILITÉ DE PRODUIT, DE CONTREFAÇON OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, PEU IMPORTE SI SAMSUNG OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CELA SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À L'ENSEMBLE DE VOS DROITS À RÉCLAMER DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, INCLUANT LA PERTE DE PROFITS, À SAMSUNG ET À SES CONCÉDANTS DE LICENCE. CETTE EXCLUSION ET CE RENONCEMENT S'APPLIQUENT ÉGALEMENT À L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS QUE VOUS POURRIEZ EXERCER CONTRE TOUT AUTRE TIERS DANS LA MESURE OÙ SAMSUNG SERAIT TENUE D'INDEMNISER CE TIERS POUR UNE TELLE RÉCLAMATION. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, RUPTURE DE LA SÉCURITÉ ASSOCIÉE AU SERVICE, OU DE TOUT CONTENU, VIDÉO OU DE TOUTE COMMUNICATION RÉALISÉE PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, OU DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE CEUX-CI, QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION OU DE BASE DE TOUTE RÉCLAMATION. SI VOUS CHOISISSEZ DE COMMUNIQUER OU DE RENCONTRER DIRECTEMENT D'AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE, NOUS NE SAURONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE CES COMMUNICATIONS OU DE TOUTES RÉUNIONS QUI POURRAIENT S'ORGANISER ENTRE VOUS ET LES AUTRES UTILISATEURS. SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC NOUS OU N'ÊTES PAS SATISFAIT DU SERVICE, LA CESSATION DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST VOTRE SEUL RECOURS. NOUS N'AVONS AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION ENVERS VOUS. LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT CEPENDANT QUE CERTAINES OU L'ENSEMBLE DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR D'AUTRES DROITS
8.         CONFIDENTIALITÉ
Nous nous engageons à protéger vos renseignements personnels, y compris les renseignements que vous transmettez relativement au Service. Vous acceptez et convenez que vous pouvez être invité à fournir certains renseignements personnels, tels que votre numéro de téléphone, votre nom d'utilisateur, vos photos de profil et d'autres renseignements personnels identifiables lorsque vous utilisez le Service. Vous acceptez et convenez que Samsung ou les parties mandatées par Samsung recueillent et utilisent possiblement les renseignements nécessaires, y compris vos renseignements personnels, pour vous fournir le Service et les Mises à jour, et améliorer le Service. En tout temps, vos renseignements seront traités conformément aux lois applicables, au présent Contrat et à la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité régit la manière dont Samsung recueille et utilise vos renseignements et les renseignements relatifs à votre utilisation du Service. Il est possible que Samsung mette à jour sa politique de confidentialité de temps à autre, alors veuillez la consulter périodiquement.
9.         GÉNÉRALITÉS
9.1       Choix des lois applicables. Ces CGU sont régies par les lois du territoire où vous résidez, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Les présentes CGU ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.
9.2       Arbitrage. Toute réclamation concernant l'ensemble des litiges, controverses ou différends découlant du présent Contrat ou de votre utilisation du Service qui n'est pas réglée à l'amiable sera entendue uniquement par les tribunaux de la province ou du territoire du Canada où vous résidez. Nonobstant ce qui précède, Samsung peut demander des mesures correctives injonctives (ou un type d'assistance juridique d'urgence équivalente) devant tout tribunal compétent.
9.3       Divisibilité. Si toute condition ou disposition du présent Contrat est jugée nulle ou inapplicable par toute autorité judiciaire ou administrative, ce jugement n'aura aucune incidence sur la validité du caractère exécutoire des autres conditions et dispositions du présent Contrat. Les autres dispositions de ce Contrat resteront en vigueur et seront interprétées conformément aux modalités qui y sont décrites.
9.4       Maintien en vigueur. Les sections 1.2, 2, 5, 6 et 8 de ce Contrat, et toute autre disposition qui, par sa nature, devrait continuer de s'appliquer, demeureront en vigueur après l'expiration ou la résiliation avant terme du Contrat, et resteront valides et exécutoires.
9.5       Titres. Les titres des sections du présent Contrat sont fournis à titre de référence seulement et n'auront aucune incidence sur le sens ni l'interprétation du Contrat.
9.6       Non-renonciation. Si, à tout moment, Samsung n'applique pas l'une des dispositions du Contrat ni n'exige que vous vous conformiez à l'une des dispositions du Contrat, cela ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation actuelle ou future de Samsung à ces dispositions, ni d'aucune façon avoir une incidence sur le droit de Samsung d'appliquer plus tard ladite disposition. La renonciation expresse par Samsung à l'une des dispositions, conditions ou obligations du Contrat ne constitue pas une annulation de toute future obligation de respecter ladite disposition, condition ou obligation.
9.7       Sites de tiers. Nous pouvons proposer des liens ou d'autres documents sur le Service qui vous permettent de naviguer ou d'être redirigés vers le site Web d'un tiers, tel qu'une plateforme de réseau social. Nous ne sommes pas associés aux services, aux sites Web ou au contenu de ces tierces parties. Pour toute question concernant les pratiques de ces autres entreprises, vous devriez revoir leurs conditions d'utilisation et d'autres politiques.
9.8       Intégralité du Contrat. Ce Contrat constitue l'intégralité du Contrat entre vous et Samsung concernant le Service et remplace toutes les communications orales ou écrites, propositions et représentations antérieures ou actuelles concernant le Service ou tout autre sujet dont traite le présent Contrat.